Teréga, le partenaire des gestionnaires de réseaux de distribution

Nous concluons directement avec vous un contrat d’interface. Celui-ci définit les conditions dans lesquelles nous assurons la réalisation des ouvrages de votre raccordement, leurs conditions d’exploitation et de maintenance.

Ce contrat d’interface est composé :

• des conditions particulières et de ses annexes,

• des conditions générales et de ses annexes. Elles définissent notamment les obligations des parties et les principes généraux régissant la prestation de raccordement. Toute modification est notifiée à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et aux Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD), publiée sur notre site 45 jours après et applicables aux GRD dès publication, conformément aux dispositions de l’article 15.2.

Vous participez aux charges de conception, d’exploitation et d’entretien du raccordement, ainsi qu’à la fourniture d’éventuels services supplémentaires (offre pression, réchauffage, analyse du gaz, etc.). Le réseau aval ne fait pas partie de notre réseau de transport.

Dans notre démarche de service, nous mettons en place un catalogue de prestations pour favoriser votre raccordement au réseau gaz.
Il définit :

• les modalités de souscription et de tarification,

• les prestations annexes que nous réalisons exclusivement, tarifées par la CRE,

• les prestations dites concurrentielles, dont nous fixons librement les prix.